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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
Abandon de la vente par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente "condition suspensive d'obtention d'un prêt réalisée" | Startdoc
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Condition suspensive : fonctionnement et formulation
Conséquences du dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier - Légavox
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Compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)